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C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(a. 20)
ORDRE DES ÉVALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (du syndic ou de sa propre initiative), le comité procèdera à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle.
L’enquête aura lieu:
le ________________________________ 20 __________ à ________________________________ h
au _________________________________________________________________________________
À cette fin, un ou des enquêteurs ou experts ou un membre du comité ont été désignés, il s’agit de:
Signé à ________________________________ ce ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par: ________________________________________________________________________________
Secrétaire du comité
Décision 2001-02-08, Ann. II.
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